Dès le 1er septembre 2026, l’usage d’une Plateforme Agréée (PA) devient obligatoire pour l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA et établies en France, qu’elles soient redevables ou non. Cela inclut les entreprises de toutes tailles, y compris les micro-entreprises.
Depuis le 15 octobre 2024, l’État a recentré les missions du Portail Public de Facturation (PPF), celui-ci ne permettra plus l’émission ni la réception directe des factures. Les entreprises doivent donc obligatoirement choisir une PA pour assurer ces services. Au-delà de la simple contrainte légale, la PA est le moteur de votre transformation numérique, assurant une liaison fluide et sécurisée entre vos clients, vos fournisseurs et l’administration fiscale.
Le calendrier initial a été revu. Les nouvelles dates d’entrée en vigueur sont les suivantes :
1er septembre 2026 – Grandes entreprises et ETI (émission et réception)
1er septembre 2027 – PME, TPE et micro-entreprises (émission et réception)
La réception des factures électroniques sera obligatoire pour toutes les entreprises dès la première échéance. Il est donc conseillé de se préparer sans attendre, quelle que soit la taille de la structure.
La réforme repose sur un écosystème en Y avec trois types d’acteurs :
PPF (Portail Public de Facturation) – Plateforme gratuite de l’État (Chorus Pro), assurant la transmission des données de TVA à l’administration et servant d’annuaire des entreprises.
PA (Plateforme agréée) – Opérateurs privés immatriculés par la DGFiP, capables d’émettre, recevoir et transmettre les factures ainsi que les données de e-reporting. C’est le choix principal recommandé pour les entreprises.
SC (Solution compatible) – Prestataires qui facilitent la transmission mais doivent s’appuyer sur une PA pour la connexion au réseau officiel.
Les formats structurés ou mixtes reconnus sont : UBL, CII et le format hybride Factur-X (PDF + XML).
En plus des mentions légales actuelles, de nouvelles données seront exigées : numéro SIREN du client, adresse de livraison si différente, nature de l’opération (B2B, livraison de biens, prestation), et le numéro de la PA émettrice.
Conseil : Anticiper le paramétrage de votre ERP ou logiciel de facturation pour intégrer ces nouvelles données
Le choix d’une PA est une décision structurante. Voici les principaux critères à examiner :
Immatriculation DGFiP – Vérifier que la plateforme figure bien sur la liste officielle publiée par l’administration.
Compatibilité technique – La PA doit s’intégrer avec votre ERP ou logiciel comptable existant (connecteurs natifs, API disponibles).
Couverture fonctionnelle – Émission, réception, archivage légal, gestion du e-reporting et du e-invoicing dans une seule solution.
Modèle tarifaire – Comparer le coût par facture, les frais d’abonnement et les éventuels coûts d’intégration.
Attention : Prévoir un délai suffisant pour les tests et la montée en compétence des équipes avant l’échéance.