La facturation électronique devient incontournable pour toutes les entreprises françaises dès 2026. Dans cette vidéo, nous détaillons le cycle de vie d’une e-facture : de son émission à son traitement par les plateformes, jusqu’à sa transmission à l’administration. Vous découvrirez les enjeux, les dates clés, les obligations à anticiper, et aussi les avantages concrets de cette réforme : sécurité, efficacité et simplicité.
Une ressource essentielle pour préparer sereinement la transition !
Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-677 modifie les articles 242 nonies B et suivants de l’annexe II du code général des impôts pour les aligner sur la loi de finances pour 2026. Il remplace la notion d’« opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires » et de « portail public de facturation » par celle de « plateformes agréées ». Le texte encadre le changement de plateforme : un assujetti qui en désigne une nouvelle doit fournir un accord formel daté et signé, que la plateforme d’arrivée transmet à la plateforme de départ, laquelle dispose de cinq jours ouvrables pour s’opposer au transfert. Il ajoute des obligations d’audit (rapport de conformité, rapports de surveillance périodiques, mesures correctrices sous trois mois) et impose aux plateformes de déclarer l’identité des personnes qui les contrôlent. Il précise aussi la fréquence de transmission des données de transaction et de paiement, désormais appréciée par bimestres civils et pour chaque plateforme choisie. Le décret est entré en vigueur le 29 juillet 2026, avec des dispositions transitoires pour le renouvellement des plateformes déjà immatriculées.
Bonne nouvelle !
Votre expert-comptable peut désormais gérer pour vous la démarche de désignation de votre plateforme agréée (PA)
Ce que vous avez à faire ?
Juste nous donner mandat, on s’occupe du reste.
En résumé, le PPF ne jouera plus le rôle de plateforme de facturation électronique. Il se recentre sur deux missions clés : la gestion de l’annuaire central des PA et la collecte des données de facturation, de transaction et de paiement pour l’administration fiscale.
Initialement prévu comme solution gratuite pour l’émission et la réception des factures, le PPF ne remplira plus cette fonction. Les entreprises devront obligatoirement passer par une Plateforme Agrée (PA).
Une question sur la facturation électronique ? Notre équipe est là pour vous guider, vous aider et rendre la transition aussi simple que possible.
