Actus Légales

Une taxe annuelle est instituée, à compter de 2023, sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Provence-Côte d’Azur.

 Art. 75, loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31  

À compter de 2023, une taxe annuelle s’applique sur les locaux à usage de bureaux, sur les locaux commerciaux, sur les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06), sauf exonérations.

Précision :

les locaux professionnels utilisés par les associations ou par les organismes privés poursuivant ou non un but lucratif sont soumis à cette taxe. Sont toutefois exonérés les locaux (et les surfaces de stationnement) appartenant aux fondations et aux associations reconnues d’utilité publique dans lesquels elles exercent leurs activités.

Cette taxe est due, en principe, par les propriétaires, les usufruitiers, les preneurs à bail à construction, les emphytéotes et les titulaires d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel de tels locaux, au 1^er janvier de l’année d’imposition.
Le montant de la taxe est égal au produit de la superficie en m²des locaux concernés par un tarif variable en fonction de leur nature. En 2023, les tarifs au m²sont fixés à :
– 0,94 € pour les bureaux ;
– 0,39 € pour les locaux commerciaux ;
– 0,20 € pour les locaux de stockage ;
– 0,13 € pour les surfaces de stationnement.

À noter :

ne sont pas taxables les bureaux d’une superficie inférieure à 100 m², les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 m², les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 m²et les surfaces de stationnement de moins de 500 m².

En pratique, les redevables de cette taxe doivent déposer une déclaration, accompagnée du paiement correspondant, avant le 1^er mars de chaque année auprès du comptable public du lieu de situation des locaux. À titre dérogatoire, pour les impositions dues au titre de 2023, la déclaration et le paiement sont à effectuer avant le 1^er juillet 2023.

Rappel :

une taxe similaire existe déjà en région Île-de-France.