| Depuis quelques jours, nous connaissons la date de report de la facture électronique. Si le compte à rebours est afin lancé, cette nouvelle fait beaucoup de bruit. Face à un calendrier qui n’a cessé d’être revu ces derniers mois, ce nouveau délai de plus de 24 mois peut sembler excessif pour beaucoup de professionnels. Dans un pays où les réformes ont toujours été difficiles à mettre en place, l’appréhension est pourtant bien là : cette nouvelle date fixe un horizon clair aux entreprises pour le déploiement de cette révolution : la facturation électronique. Le compte à rebours est déjà gravé dans le marbre. |
Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société peut être étendue au dirigeant.
Le nouveau calendrier du déploiement de la facturation électronique est connu !
La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le nouveau calendrier de déploiement de la réforme de la facturation électronique.
Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises.
Le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives au contrôle fiscal des entreprises, notamment en matière de prix de transfert et de modalités d’exercice des vérifications de comptabilité.
Projet de loi de finances : des parlementaires souhaitent revoir la fiscalité immobilière.
Des amendements au projet de loi de finances pour 2024 prévoient notamment d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique aux revenus fonciers.
Cadeaux et bons d’achat offerts pour Noël aux salariés : quid des cotisations sociales ?
Les cadeaux et bons d’achat que vous accordez à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de cotisations sociales.
PER : vers un déblocage en capital pour tous les compartiments ?
Les pouvoirs publics étudient l’opportunité d’autoriser la sortie en capital pour les sommes issues des versements obligatoires.