L’impossible réforme de l’état.
Le serpent de mer de la réforme des institutions étatiques s’invite dans le fonctionnement juridique de nos petites entreprises.
Le gouvernement a décidé il y a plusieurs années de créer un guichet unique des formalités des entreprises en le confiant à l’INP, Institut national de la protection intellectuelle. L’initiative n’est pas forcément mauvaise, même s’il est toujours dangereux de remplacer une organisation efficiente (jusqu’alors maitrisée par les greffiers des Tribunaux de Commerce). Et ce qui devrait arriver, arriva : au 1er janvier 2023, l’INPI n’était pas prête et la catastrophe survint. Des dizaines de milliers de procédures juridiques en souffrance, des dossiers de création bloqués, des extraits Kbis pas à jour. Des milliers d’heures gaspillées par les services juridiques de nos cabinets, de l’énervement, de l’énergie négative et des clients impatients qui ne comprennent pas…. Et une ministre des PME d’avouer à demi-mot que la solution n’était pas prête au 1er janvier, mais qu’elle le serait au 30 juin, promis, juré, craché. Et c’est toujours les mêmes qui paient les pots cassés.
Merci Madame la Ministre !
Le Smic en hausse début mai
Le montant horaire brut du Smic devrait s’établir à 11,52 € à compter du 1er mai 2023.
La loi portant réforme des retraites est validée
Le Conseil constitutionnel vient de valider le projet de loi visant, notamment, à repousser l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage !
Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré et payé dans la DSN du mois d’avril.
Les barèmes kilométriques enfin connus
Conformément à l’annonce du gouvernement, les nouveaux barèmes kilométriques, qui viennent d’être dévoilés, sont revalorisés de 5,4 % afin de tenir compte de l’inflation subie en 2022.
Taxe foncière 2023 : les propriétaires vont devoir mettre la main à la poche
En raison d’un choc inflationniste, bon nombre de communes ont fait le choix d’augmenter la taxe foncière 2023.