Actus Légales

Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 au plus tard le 31 décembre prochain, accompagnée, le cas échéant, de l’annexe n° 1447-E.

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2022 doit, en principe, souscrire, au plus tard le 31 décembre prochain, une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) à l’aide du formulaire n° 1447-C.

Rappel :

la CFE est, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).

Cette déclaration, qui sert à établir la CFE 2023, doit être déposée, pour chaque établissement créé ou repris, en un seul exemplaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève, peu importe que plusieurs établissements aient été créés ou repris dans la même commune.
Cette année, un cadre C intitulé « Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière » a été ajouté au formulaire, dédié à la description des locaux.

Précision :

les informations à fournir dans le cadre C sont obligatoires sauf si elles ont déjà été fournies en réponse à la lettre d’accueil adressée par l’administration fiscale lors de la prise en compte de la création de l’établissement.

Si l’établissement créé ou repris en 2022 peut bénéficier d’une exonération au titre de la CFE et/ou de la CVAE en 2023, l’entreprise doit en faire la demande dans cette déclaration. À cette fin, le cadre D de la déclaration propose les dispositifs d’exonération les plus courants (entreprises nouvelles, créations d’établissements, quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les petites entreprises commerciales, locations en meublé…). Pour bénéficier d’un autre régime de faveur, la demande doit être faite en joignant, selon les cas, l’annexe n° 1447-E ou la déclaration spéciale n° 1465.

À savoir :

dans le même délai, l’ancien exploitant doit déclarer, sur papier libre, la cession, qu’elle soit totale ou partielle, intervenue en 2022 ou prenant effet au 1^er janvier 2023, auprès du SIE dont dépend l’établissement cédé. Et en cas de cession partielle, il doit éventuellement souscrire, avant le 1^er janvier 2023, une déclaration rectificative n° 1447-M afin de réduire son imposition de 2023, sauf si cette déclaration a été déposée au printemps 2022 et qu’elle prend déjà en compte la cession.