Actus Légales

À compter du 1er janvier 2023, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse seront interdites dans les commerces.

 Art. 49, loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11  

Le 1^er janvier prochain, la délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public sera interdite. Il en sera de même pour les tickets de carte bancaire, les bons d’achat et les tickets promotionnels. Les commerçants ne pourront donc les imprimer que si le client en fait la demande.

À noter :

prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage, cette mesure a également pour objet de préserver la santé des personnes car les tickets contiennent des substances dangereuses, à savoir notamment du bisphénol A, un perturbateur endocrinien présent dans l’encre des tickets..

Par exception, les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens « durables » (électroménager, téléphonie, informatique…) et les tickets de carte bancaire retraçant des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit resteront autorisés au format papier.

Attention :

les modalités d’application de cette mesure doivent encore être précisées par un décret qui, à notre connaissance, n’était pas encore paru à l’heure où ces lignes étaient écrites, alors pourtant que, selon le ministre de l’Économie, il était en cours de finalisation au mois de septembre dernier. Ce texte doit venir confirmer les cas dans lesquels l’interdiction d’impression ne s’applique pas. Il doit également fixer les modalités selon lesquelles les consommateurs sont informés de cette interdiction et surtout de la possibilité qui leur est offerte de demander un ticket de caisse.

Les commerçants vont donc devoir s’adapter à ce changement. Et pas question de ne rien donner aux consommateurs. Car pour ces derniers, le ticket de caisse constitue le moyen de vérifier le prix des articles payés et de déceler d’éventuelles erreurs. Il leur permet aussi de retourner un produit défectueux ou d’obtenir un échange ou un remboursement La transmission des tickets par SMS ou par courriel constitue évidemment une alternative. Mais elle implique de disposer d’un logiciel de caisse adapté et de recueillir le consentement du client pour pouvoir utiliser son numéro de mobile ou son adresse électronique. Or nombre de consommateurs se montreront sans doute réticents à communiquer leurs coordonnées numériques de peur de recevoir des publicités non désirées ou des newsletters commerciales.

Important :

en attendant l’entrée en application de la loi, les commerçants ont tout intérêt, pour sensibiliser leurs clients, à afficher dans leur magasin, en particulier à la caisse, un message d’avertissement de la suppression, à compter du 1^er janvier prochain, de l’impression systématique des tickets de caisse ainsi qu’un message rappelant la possibilité de demander l’impression de son ticket.