Actus Légales

Les salariés en contrat très court ou à faible temps partiel peuvent être dispensés d’adhérer à la couverture santé de l’entreprise et bénéficier d’une aide financière pour acquérir une complémentaire individuelle.

 Article 34, loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, JO du 22   Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015, JO du 31  

Tous les employeurs doivent, depuis le 1^er janvier 2016, faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire « frais de santé ».
Toutefois, un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir que, pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat d’intérim de 3 mois ou moins et pour les salariés à temps partiel dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure ou égale à 15 heures, la mise en œuvre de cette couverture s’opère uniquement par le biais d’une aide financière de l’employeur.

En pratique :

dans l’attente de la négociation de ces accords, l’employeur peut, jusqu’au 31 décembre 2016, prendre lui aussi une telle décision.

Dans ce cas, le salarié ne bénéficie pas du régime santé de l’entreprise. À la place, il lui est directement payé une somme d’argent, le « versement santé » dont le montant est calculé, en principe, à partir de la contribution que l’employeur aurait dû verser pour la couverture collective.

Précision

: le versement santé est exonéré de cotisations sociales dans les mêmes conditions que les contributions de l’employeur au régime collectif « frais de santé ».

Enfin, les salariés en CDD ou contrat d’intérim dont la durée de couverture par la complémentaire santé obligatoire de l’entreprise est inférieure à 3 mois peuvent demander à être dispensés d’y adhérer même si cette option n’est pas prévue dans l’accord collectif ou dans la décision unilatérale de l’employeur mettant en place ce régime. Ils ont alors automatiquement droit au paiement du versement santé.

Important :

pour prétendre au versement santé, le salarié doit, dans tous les cas, justifier avoir souscrit une complémentaire « frais de santé » respectant le cahier des charges des contrats responsables. Et les salariés qui bénéficient notamment de la CMU complémentaire ou d’une couverture collective et obligatoire, comme ayant droit de leur conjoint par exemple, n’ont pas droit à cette aide financière.