L’application de la majoration de la cotisation liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des entreprises comptant au moins 10 et moins de 20 salariés est repoussée au 1er janvier 2023.
Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021, JO du 11
Les entreprises de moins de 20 salariés paient, en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), une cotisation dont le taux est dit « collectif », c’est-à-dire calculé en fonction de la sinistralité de leur secteur d’activité. Les taux collectifs de chaque secteur étant fixés par un arrêté ministériel.
- Exemples :
- pour l’année 2021, ce taux s’élève à 3,6 % dans la mécanique industrielle (3,2 % en Alsace-Moselle), à 2,1 % dans la maroquinerie (3,3 % en Alsace-Moselle) et à 6,4 % pour les travaux de menuiserie extérieure (6,2 % en Alsace-Moselle).
Toutefois, les entreprises comptant au moins 10 et moins de 20 salariés peuvent voir leur taux de cotisation AT/MP majoré lorsqu’au moins un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues.
- À noter :
- la dernière année connue est l’avant-dernière année par rapport à celle de l’application du taux de cotisation. Soit 2021 pour une application du taux de cotisation en 2023.
Bonne nouvelle, l’application de cette majoration, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2022, est finalement repoussée d’un an. Autrement dit, elle s’appliquera uniquement à la cotisation AT/MP due au titre des périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2023.
En pratique, la majoration s’appliquera pour la première fois aux entreprises qui enregistreront au moins un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail au cours de chacune des années 2019, 2020 et 2021.
- À noter :
- les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont soumises à une tarification collective dès lors que leur effectif est inférieur à 50 salariés. Celles qui comptent au moins 10 et moins de 20 salariés pourront se voir appliquer un taux majoré dans les mêmes conditions que les entreprises situées dans les autres départements. Quant à celles de 20 salariés ou plus, la majoration entrera en jeu seulement si un autre critère est rempli : il devra être survenu au moins 7 accidents du travail au cours des 3 dernières années dans les entreprises comptant au moins 20 et moins de 35 salariés. Ce chiffre étant porté à 9 pour celles dont l’effectif est égal à 35 salariés ou plus.
