Actus Légales

Au 1er semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels.

 Arrêté du 26 décembre 2021, JO du 28  

Pour le 1^er  semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
– 3,13 % pour les créances dues aux particuliers (3,12 % au 2^esemestre 2021) ;
– 0,76 % pour les créances dues aux professionnels (même taux au 2^esemestre 2021).

Rappel :

depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure.
Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,28 % à partir du 1^er  janvier 2022.