Actus Légales

Les salariés qui partent à la retraite à compter du 1er octobre 2021 et qui ont, durant leur carrière professionnelle, fait l’objet d’un suivi médical renforcé doivent bénéficier d’une visite médicale de fin de carrière.

 Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021, JO du 11  

Inscrite dans le Code du travail depuis 2018, la visite médicale de fin de carrière des salariés ayant occupé un poste à risque peut enfin entrer en vigueur grâce à un décret récemment publié. Celui-ci impose ainsi aux employeurs d’organiser une visite réalisée par un médecin du travail, au profit des salariés qui occupent, ou ont occupé au cours de leur carrière professionnelle, un poste à risque impliquant un suivi médical renforcé. Et ce, notamment, en vue de déterminer si une surveillance médicale post professionnelle est nécessaire.

Précision :

sont concernés, entre autres, les salariés exposés à l’amiante, au plomb, à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, à certains agents biologiques, à des rayonnements ionisants, au risque hyperbare ou au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages. Sont également concernés les salariés qui ont bénéficié d’un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs de ces risques avant la mise en place du suivi médical renforcé, soit avant 2017.

Cette visite, qui doit avoir lieu avant le départ à la retraite du salarié, doit être organisée par l’employeur. Il appartient, en effet, à ce dernier d’informer son service de santé au travail du départ en retraite du salarié et ce, dès qu’il en a connaissance. À charge pour ce service de s’assurer que le salarié remplit bien les conditions lui permettant de bénéficier de la visite médicale de fin de carrière. Quant au salarié, il doit être avisé, par son employeur, du signalement de son départ en retraite auprès du service de santé au travail.

À savoir :

si l’employeur ne saisit pas le service de santé au travail, le salarié concerné peut, au cours du mois précédant son départ en retraite, solliciter lui-même ce service afin de bénéficier de la visite médicale de fin de carrière. Il en informe alors son employeur.

Et attention, la visite médicale de fin de carrière s’applique aux salariés dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1^er octobre 2021 !