Actus Légales

Les sociétés peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable le coût d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants. Mais que faut-il entendre par œuvre originale ?

 Rép. min. n° 22584, JO du 12 janvier 2021  

Les sociétés peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable le prix d’achat d’œuvres originales d’artistes vivants, inscrites à un compte d’actif immobilisé. Cette déduction s’applique pendant 5 ans – sur l’exercice d’acquisition et ceux des 4 années suivantes – par fractions égales.

Précision :

le montant de la déduction est limité, pour chaque exercice, à la différence entre 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé et les éventuels versements effectués au titre des dons aux œuvres ouvrant droit à réduction d’impôt.

Pour bénéficier de la déduction fiscale, les œuvres doivent rester exposées au public ou dans un lieu accessible aux salariés, à l’exception des bureaux, pendant la période de déduction.

À noter :

cet avantage fiscal concerne les acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2022.

Mais que faut-il entendre par œuvres originales ?
Selon l’administration fiscale, les productions artisanales ou de série ainsi que les œuvres exécutées par des moyens mécaniques ou photomécaniques ne constituent pas de telles œuvres.
Ce que confirme le gouvernement qui vient de rappeler que les œuvres originales doivent être entièrement exécutées à la main par l’artiste, ce qui exclut donc tout procédé mécanique ou photomécanique. Et il précise que, cette définition ne prenant pas en compte toutes les pratiques artistiques, elle exclue notamment les œuvres d’art numériques.