Actus Légales

La TVA grevant les véhicules loués est déductible même s’ils ne sont pas affectés exclusivement à la location.

 Conseil d’État, 21 octobre 2020, n° 440526  

Les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte (comme les camping-cars par exemple) n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA.

À noter :

la TVA relative aux services (réparations, etc.) afférents à ces véhicules n’est pas non plus déductible.

Cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment pour les véhicules qui sont donnés en location.
À ce titre, le conseil d’État vient de préciser les conditions d’application de cette exception. Les hauts magistrats ont ainsi annulé la doctrine administrative qui exigeait que, pour que la TVA soit déductible, les véhicules concernés soient exclusivement affectés à l’activité locative.
La TVA sur les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte est donc déductible s’ils sont affectés uniquement à titre principal à la location.

Précision :

la doctrine administrative pose une autre condition pour bénéficier de la déduction de la TVA. Elle exige en effet que la location soit soumise à TVA. Cette condition a, en revanche, été validée par le Conseil d’État. Un concessionnaire ne peut donc pas récupérer la TVA sur les véhicules de courtoisie qu’il met à la disposition de ses clients à titre gratuit durant le temps nécessaire à la réparation de leur propre véhicule ou à la livraison du véhicule neuf ou d’occasion qu’ils ont commandé.