Actus Légales

Une mesure exceptionnelle de report de paiement de la taxe foncière, sur simple demande, est instaurée en faveur des entreprises en difficulté.

 Communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance du 12 octobre 2020  

Le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé, le 12 octobre dernier, la possibilité de reporter le paiement de la taxe foncière 2020 pour les entreprises connaissant des difficultés liées à la crise sanitaire.
Pour rappel, la date limite de paiement de cette imposition est fixée, en principe, au 15 octobre.

Précision :

pour les entreprises ayant choisi le prélèvement à l’échéance, le prélèvement de la taxe foncière a lieu 10 jours après cette date limite de paiement, soit le 25 octobre.

Ce report d’une durée de 3 mois concerne les entreprises propriétaires de locaux commerciaux ou industriels. Il peut être obtenu sur simple demande en déposant un formulaire auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur l’avis de taxe foncière.

À noter :

cette mesure vient, pour les TPE et PME, en complément du plan de règlement des impôts, mis en place au mois d’août dernier. Ce plan permet d’étaler le paiement des impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.