Actus Légales

Jusqu’au 31 mars inclus, vos salariés ne peuvent se déplacer que pour se rendre sur le lieu d’exercice de leur activité professionnelle lorsque ces déplacements sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou pour des déplacements professionnels ne pouvant pas être différés.

 Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, JO du 17   Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020, JO du 18  

Afin de lutter contre la propagation du coronavirus, un dispositif de confinement des Français a été instauré sur l’ensemble du territoire depuis le mardi 17 mars à 12h00. Une mesure qui est en vigueur jusqu’au 31 mars, mais qui pourrait être prolongée si besoin.
Ce confinement impacte forcément l’activité des entreprises puisque désormais, les déplacements des salariés sont interdits, sauf :
– pour se rendre de leur domicile au lieu d’exercice de leur activité professionnelle, lorsque ces déplacements sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ;
– ou lorsque les déplacements professionnels ne peuvent pas être différés.
Les employeurs doivent fournir aux salariés obligés de se déplacer un justificatif valable pendant toute la durée du confinement et qui n’a donc pas à être renouvelé chaque jour.
Le salarié doit également se munir, pour ces déplacements professionnels, d’une attestation sur l’honneur .

En pratique :

ces documents doivent pouvoir être présentés à la police ou à la gendarmerie en cas de contrôle. Ils peuvent être soit imprimés, soit reproduits sur papier libre. Sachant qu’ils ne peuvent pas être montrés aux forces de l’ordre sur un smartphone.

Et attention car le non-respect de ces règles, et notamment la circulation sans justificatif, est passible d’une amende forfaitaire de 135 € (375 € pour l’amende forfaitaire majorée).