Actus Légales

À compter du 1er janvier 2020, les employeurs seraient redevables d’une taxe de 10 € pour chaque contrat d’usage conclu.

 Art. 51, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272, 27 septembre 2019  

Comme annoncé par le gouvernement dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, les employeurs devraient payer une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque contrat à durée déterminée dit « d’usage » conclu à compter du 1^er janvier 2020. Cette mesure, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2020, vise à inciter les employeurs à abandonner les contrats de quelques heures ou quelques jours et à signer des contrats de travail plus long.
Seraient toutefois exclus de cette taxation :
– les contrats conclus avec des intermittents du spectacle ou des ouvriers dockers occasionnels car les employeurs versent une contribution d’assurance chômage majorée de 0,5 % ;
– les contrats d’insertion conclus par les associations intermédiaires.
La taxe, due à la date de conclusion du contrat, serait recouvrée, par les Urssaf ou la Mutualité sociale agricole, comme les autres cotisations et contributions sociales.

Rappel :

la conclusion de contrats d’usage est réservée aux employeurs œuvrant dans certains secteurs d’activité afin de pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité de l’entreprise et de leur caractère par nature temporaire. Sont notamment concernés l’hôtellerie et la restauration, le secteur du déménagement, l’exploitation forestière, les centres de loisirs et de vacances, le secteur du spectacle, l’action culturelle, l’enseignement, les services à la personne, l’audiovisuel ou la production cinématographique.