Actus Légales

La réduction générale des cotisations sociales patronales applicable sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic est étendue à la contribution d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019.

 Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an (dite « réduction Fillon »).
Cet avantage a été largement remanié ces dernières années pour faire en sorte que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic. À cette fin, au 1^er janvier 2019, les parts patronales des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et de la contribution d’équilibre général ont été intégrées dans le champ d’application de la réduction Fillon.
Et, à compter du 1^er octobre 2019, cette réduction inclut également la contribution d’assurance chômage, dont le taux est fixé à 4,05 %.

Précision :

les contrats d’apprentissage bénéficient, depuis le 1^er janvier 2019, de l’inclusion de la contribution d’assurance chômage dans la réduction générale des cotisations. Il en de même notamment pour les employeurs agricoles ainsi que les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les contrats de travail qui ne bénéficient pas de l’exonération spécifique à l’outre-mer.