Actus Légales

Les exploitants de chambres d’hôtes dont la période d’activité annuelle n’excède pas 9 mois peuvent bénéficier d’une réduction de leur redevance TV.

 Rép. min. n° 6364, JOAN du 15 mai 2018  

Les propriétaires de chambres d’hôtes sont redevables de la contribution à l’audiovisuel public pour les postes de télévision qu’ils détiennent dans leur établissement.

À noter :

en 2018, le montant de la redevance TV est fixé à 139 € (89 € dans les départements d’outre-mer) pour chaque appareil détenu au 1^er janvier de l’année d’imposition.

La question s’est posée de savoir si la réduction de 25 % qui bénéficie aux hôtels de tourisme saisonniers sur le montant total de leur redevance TV pouvait également s’appliquer aux chambres d’hôtes.
Et bonne nouvelle ! Le gouvernement vient de répondre positivement, sous réserve que les exploitants des chambres d’hôtes soient en mesure de justifier, comme les hôtels de tourisme, d’une durée d’exploitation annuelle inférieure à 9 mois. La preuve de la saisonnalité de leur activité peut être apportée par tout moyen (arrêté préfectoral portant les mentions de la saisonnalité, déclaration de contribution économique territoriale, extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l’activité saisonnière, etc.).

Précision :

un abattement de 30 % s’applique sur le tarif à partir du 3^eet jusqu’au 30^etéléviseur. Un taux qui est porté à 35 % à partir du 31^eposte. La minoration de 25 % en faveur des hôtels de tourisme et des chambres d’hôtes s’appliquant après prise en compte de ces abattements.

Illustration

Des chambres d’hôtes situées à Rennes sont ouvertes 8 mois dans l’année. Elles disposent, au 1^er janvier 2018, de 6 téléviseurs.
Le calcul de la redevance TV est le suivant :
Pour les téléviseurs des 2 premières chambres : 139 € x 2, soit 278 €.
Pour ceux de la 3^eà la 6^e chambre : 97,30 € x 4, soit 389,20 €.
Le montant total est de : 278 + 389,20 = 667 € (arrondi à l’euro le plus proche).
Minoration saisonnière de 25 % : 667 € x 25 % = 166,75 €.
La redevance est égale à : 667 € – 166,75 € = 500 € (arrondie à l’euro le plus proche).