Actus Légales

Les entreprises installées dans une commune qui n’est plus classée en ZRR depuis le 1er juillet dernier peuvent prétendre à l’exonération de cotisations patronales attachée à ce dispositif pour les recrutements réalisés jusqu’au 30 juin 2020.

 Arrêté du 16 mars 2017, JO du 29   Article 27, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, JO du 31  

Les entreprises situées dans une commune classée en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales de Sécurité sociale pendant 12 mois pour chaque embauche qui a pour effet d’accroître leur effectif dans la limite de 50 salariés.
La liste des communes classées en ZRR a été révisée, en date du 1^er juillet 2017, ce qui a eu pour effet de faire sortir de nombreuses communes de ce dispositif. Dès lors, les entreprises implantées dans une commune qui n’était plus classée en ZRR à cette date ne pouvaient plus se voir octroyer l’exonération de cotisations attachée à ce dispositif pour les embauches réalisées à partir du mois de juillet.
Mais, bonne nouvelle, la loi de finances pour 2018 a prolongé le bénéfice de cette exonération. Ainsi, les entreprises situées dans une commune qui a cessé d’être classée en ZRR peuvent finalement prétendre à l’exonération de cotisations patronales pour les recrutements réalisés depuis le 1^er juillet dernier et jusqu’au 30 juin 2020.

À savoir :

jusqu’alors, seules les entreprises installées dans des communes de montagne qui n’étaient plus classées en ZRR depuis le 1^er juillet dernier pouvaient prétendre au prolongement de ce dispositif jusqu’au 30 juin 2020.

La carte des ZRR, applicable depuis le 1^er juillet 2017, peut être consultée sur le site Internet de l’Observatoire des territoires .