Actus Légales

Les montants 2017 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les entrepreneurs individuels viennent d’être précisés.

 BOI-BIC-CHG-10-10-10 du 1er février 2017   BOI-BNC-BASE-40-60-60 du 1er février 2017  

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice de l’activité, en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat les frais supplémentaires de repas. Ces frais correspondent à la fraction de la dépense qui excède le montant d’un repas pris à domicile, montant évalué forfaitairement par l’administration fiscale à 4,75 € TTC pour les exercices clos en 2017. Mais attention, la dépense engagée ne doit pas être excessive. Elle ne doit ainsi pas dépasser, selon l’administration, pour 2017, 18,40 € TTC. En conséquence, le montant déduit par repas ne peut pas excéder 13,65 € TTC (soit 18,40 € – 4,75 €). La fraction qui excède ce montant peut néanmoins être admise en déduction si l’entrepreneur justifie de circonstances exceptionnelles, notamment en l’absence de possibilités de restauration à moindre coût à proximité du lieu d’exercice de l’activité.

À savoir :

pour être déductibles, les frais supplémentaires de repas doivent être justifiés. En outre, l’éloignement entre le lieu d’exercice de l’activité et le domicile doit être considéré comme normal par l’administration au regard de divers critères (configuration des agglomérations, activité de l’entreprise, implantation de la clientèle, horaires de travail…) et ne pas résulter de la seule volonté de l’entrepreneur.