Actus Légales

La date limite de transmission de la DADS est repoussée au samedi 4 février.

Les employeurs ont généralement jusqu’au 31 janvier pour transmettre la déclaration annuelle des données sociales (DADS) et le tableau récapitulatif annuel Urssaf.
Or nous venons d’apprendre que cette date limite de déclaration est reportée au samedi 4 février.

Rappel :

les employeurs qui utilisaient la déclaration sociale nominative (DSN) en 2016 n’ont pas à transmettre le tableau récapitulatif annuel puisque les régularisations de cotisations ont été faites mensuellement. Toutefois, ceux qui ont rencontré des difficultés particulières pour intégrer les régularisations dans les DSN mensuelles de 2016 peuvent produire un tableau récapitulatif.