Actus Légales

Un an et demi après la loi Macron, qui avait fortement adouci le régime d’imposition des attributions gratuites d’actions, la loi de finances pour 2017 aménage une nouvelle fois ce régime pour le durcir !

 Art. 32, 61 et 73, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30   Art. 87 et 99, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30  

Plusieurs mesures des lois de finances votées en fin d’année dernière vont impacter la gestion des entreprises, comme le durcissement du régime fiscal des attributions gratuites d’actions ou l’alourdissement des conditions d’application de l’autoliquidation de la TVA à l’importation.

Actions gratuites

Le régime d’imposition des actions gratuites attribuées sur décision d’une assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016 est durci.
Jusqu’à présent, le gain d’acquisition était imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values de cession d’actions, après application d’un abattement pour durée de détention. Les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % s’ajoutaient à cette imposition, sachant que la CSG était déductible du revenu global, l’année de son paiement, à hauteur de 5,1 %.

Rappel :

le salarié peut réaliser deux types de gains lorsqu’il bénéficie d’actions gratuites. D’abord, le « gain d’acquisition », c’est-à-dire la valeur des actions au jour de leur acquisition définitive. Puis le « gain de cession », à savoir la plus-value qu’il peut réaliser lorsque les actions sont cédées, laquelle correspond à la différence entre le prix de cession et le gain d’acquisition.

Désormais, l’imposition de la fraction du gain d’acquisition qui excède 300 000 € est modifiée. Elle est ainsi taxée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le régime des traitements et salaires. Et les prélèvements sociaux sont exigibles au taux de 8 % (dont 5,1 % déductibles). Quant à la contribution salariale de 10 %, elle est rétablie.

À savoir :

le taux de la contribution patronale passe de 20 à 30 %, quel que soit le montant du gain d’acquisition.

Autoliquidation de la TVA à l’importation

Pour éviter le décaissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l’autoliquidation. Cela signifie qu’elle déclare et déduit cette TVA sur une même déclaration.
Les conditions d’application de cette autoliquidation viennent toutefois d’être durcies. Désormais, l’autoliquidation nécessite une autorisation de l’administration des Douanes qui n’est accordée qu’aux opérateurs économiques agréés (OEA) et aux entreprises remplissant toute une série de conditions. Des nouvelles dispositions qui s’appliquent aux demandes d’autorisation déposées à compter du 31 décembre 2016. Les options en cours resteront toutefois valables, sans besoin d’autorisation, jusqu’au 31 décembre de la 3^e année suivant celle de leur exercice.

Amortissements

Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de certains investissements industriels. Jusqu’à présent, les biens devaient être acquis ou fabriqués au plus tard le 14 avril 2017. À compter du 31 décembre 2016, le suramortissement peut s’appliquer aux biens commandés avant le 15 avril 2017. Pour cela, deux conditions doivent être réunies. D’une part, la commande doit être assortie du versement d’acomptes au moins égaux à 10 % du montant total de la commande. D’autre part, le bien devra être définitivement acquis dans les 2 ans suivant la commande.
Concomitamment, la faculté d’amortir sur 12 mois les logiciels acquis par l’entreprise est supprimée pour ceux achetés au cours des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017. Ils pourront néanmoins être amortis sur 2 ou 3 ans en fonction de leur durée normale d’utilisation.

Dispositif des jeunes entreprises innovantes

Le statut de jeune entreprise innovante permet aux entreprises de bénéficier, à certaines conditions, d’avantages fiscaux et sociaux. Ce dispositif est prorogé de 3 ans et s’applique aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019.