Actus Légales

L’employeur qui perçoit les indemnités journalières de Sécurité sociale en lieu et place du salarié en arrêt de travail doit désormais informer la caisse d’Assurance maladie en cas de retour anticipé du salarié.

 Art. 109, loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, JO du 24  

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, il reçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale à la place de son salaire. Toutefois, l’employé peut continuer de percevoir sa rémunération pendant son arrêt de travail. On dit alors que l’employeur est « subrogé » dans les droits de son salarié : l’employeur avance au salarié le montant des indemnités journalières de Sécurité sociale et se fait ensuite rembourser cette somme par la caisse d’Assurance maladie.
Dans une telle situation, l’employeur doit désormais informer la caisse d’Assurance maladie lorsque le salarié reprend son poste de manière anticipée, soit avant la fin de son arrêt de travail.

En pratique :

cette information est transmise via la déclaration sociale nominative.

L’employeur qui ne remplit pas cette obligation et perçoit de manière indue des indemnités journalières encourt une sanction financière dont le montant ne peut dépasser la moitié de ces indemnités. Il doit aussi, bien évidemment, rembourser les indemnités journalières qui n’auraient pas dû lui être payées.
Cette mesure s’applique aux reprises d’activité intervenant depuis le 1^er janvier 2017.