Art. 11, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30
Afin de ramener l’impôt sur les sociétés en France à un niveau plus proche de la moyenne européenne, son taux sera progressivement réduit de 33 1/3 à 28 % pour toutes les entreprises d’ici à 2020. Une baisse qui devrait, selon le gouvernement, renforcer l’attractivité du territoire et encourager les entreprises à investir.
Baisse du taux normal
La baisse s’effectuera en quatre étapes.
D’abord, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, seules les PME bénéficieront du taux de 28 %, et uniquement jusqu’à 75 000 € de bénéfice imposable.
Ensuite, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, la mesure sera étendue à l’ensemble des entreprises, jusqu’à 500 000 € de bénéfice. Puis, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, seront concernés tous les bénéfices des entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1 Md€. Les autres continueront à en profiter seulement jusqu’à 500 000 € de bénéfice.
Enfin, l’impôt sur les sociétés sera abaissé pour toutes les entreprises, quels que soient leurs montants de chiffre d’affaires et de bénéfice, au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Extension du taux réduit
Parallèlement au bénéfice du taux réduit de 28 % dès 2017, les PME continueront de profiter du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice. Sont concernées les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ et dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue à 75 % au moins par des personnes physiques.
Et pour les exercices ouverts à compter de 2019, le bénéfice de ce taux de 15 % sera étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€, toujours dans la limite de 38 120 € de bénéfice.
Synthèse
| Exercices ouverts à compter de | Chiffre d’affaires inférieur à 7,63 M€ | Chiffre d’affaires compris entre 7,63 M€ et 50 M€ | Chiffre d’affaires compris entre 50 M€ et 1 Md€ | Chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€ |
| 2017 | – 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice – 28 % entre 38 120 € et 75 000 € – 33 1/3 % au-delà de 75 000 € |
– 28 % jusqu’à 75 000 € de bénéfice – 33 1/3 % au-delà de 75 000 € |
– 33 1/3 % | |
| 2018 | – 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice – 28 % entre 38 120 € et 500 000 € – 33 1/3 % au-delà de 500 000 € |
– 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice – 33 1/3 % au-delà de 500 000 € |
– 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice – 33 1/3 % au-delà de 500 000 € |
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| 2019 | – 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice – 28 % au-delà de 38 120 € |
– 28 % | – 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice – 33 1/3 % au-delà de 500 000 € |
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| 2020 | – 28 % | |||