Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30
La loi de finances pour 2017 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’une réduction d’impôt pour les ménages modestes.
Le barème de l’impôt sur le revenu modifié
Chaque limite des tranches du barème de l’impôt sur le revenu est revalorisée de 0,1 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible de l’indice des prix hors tabac pour 2016.
Le barème applicable aux revenus 2016 est donc le suivant :
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 9 710 € | 0 % |
| De 9 711 € à 26 818 € | 14 % |
| De 26 819 € à 71 898 € | 30 % |
| De 71 899 € à 152 260 € | 41 % |
| Plus de 152 260 € | 45 % |
Revalorisation des limites et seuils
L’ensemble des seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu font, en principe, l’objet d’une réévaluation dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Pour l’imposition des revenus 2016, la revalorisation de ces seuils et limites est donc de 0,1 %.
Baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes
Dès l’imposition des revenus de 2016, les ménages aux revenus modestes vont pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt. Une réduction qui profite aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 20 500 € pour une personne seule (célibataire, divorcée, séparée, veuve) et à 41 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Sachant que ces plafonds sont majorés de 3 700 € pour chaque demi-part supplémentaire et de 1 850 € pour chaque quart de part supplémentaire.
Et bonne nouvelle, la réduction d’impôt sera, en principe, applicable dès le début de l’année 2017 grâce à un ajustement automatique opéré sur les prélèvements mensuels réalisés à partir du mois de janvier et sur les acomptes provisionnels de février et/ou mai prochain. Aucun ajustement n’est, en revanche, pratiqué si le montant annuel total de la réduction des prélèvements mensuels ou des acomptes provisionnels est inférieur à 75 €.
Destinée potentiellement à 7 millions de contribuables, cette faveur fiscale permet de réduire, en principe, le montant de leur impôt de 20 %. Mais attention, le taux de la réduction est dégressif pour ceux dont le revenu fiscal de référence excède 18 500 € pour une personne seule et 37 000 € pour un couple.