Actus Légales

Certains accords d’entreprise non majoritaires peuvent désormais être soumis à la validation des salariés.

 Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016, JO du 22  

La loi Travail du 8 août 2016 a généralisé la pratique de l’accord d’entreprise majoritaire. Concrètement, pour être valable, un accord d’entreprise doit donc être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles (titulaires au comité d’entreprise, délégation unique du personnel ou, à défaut, délégués du personnel).

Précision :

cette règle s’applique actuellement aux accords conclus en vue de la préservation ou du développement de l’emploi et à ceux touchant à la durée du travail, aux repos et aux congés. Elle concernera les autres accords d’entreprise à compter du 1^er septembre 2019 seulement.

Cependant, afin de ne pas paralyser le dialogue social dans l’entreprise, un accord signé par des syndicats représentatifs qui n’ont pas obtenu la majorité mais ont tout de même recueilli plus de 30 % des suffrages, peut être soumis à la consultation des salariés.
Pour ce faire, les syndicats signataires doivent en formuler la demande par écrit auprès de l’employeur dans le mois suivant la signature de l’accord. Et si, 8 jours après cette demande, la majorité n’est toujours pas atteinte, l’employeur a l’obligation d’organiser un référendum dans un délai de 2 mois maximum.

En pratique :

l’employeur est responsable de l’organisation matérielle du vote.

Un protocole fixant les modalités du vote (lieu, date et heure du scrutin, question posée aux salariés…) doit alors être conclu entre l’employeur et les syndicats signataires de l’accord. Étant précisé que le scrutin doit avoir lieu pendant le temps de travail et se dérouler par bulletin secret sous enveloppe ou via un dispositif de vote électronique.

Important :

le protocole doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage dans l’entreprise, site Intranet, courriel…) au plus tard 15 jours avant le vote.

À l’issue du référendum, l’accord est validé s’il a reçu l’approbation de la majorité des salariés qui se sont exprimés. Un procès-verbal, dont la publicité est assurée par l’employeur, devant faire état du résultat du vote.