L’option pour l’autoliquidation de la TVA due à l’importation n’est plus subordonnée à la condition d’agrément à la procédure de domiciliation unique. Une simplification temporaire ?
Art. 27, loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, JO du 21
Jusqu’à présent, seules les entreprises titulaires d’un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU) pouvaient opter pour l’autoliquidation de la TVA due au titre de leurs importations.
- Rappel :
- ce régime d’autoliquidation permet de déclarer et déduire la TVA sur un même formulaire CA3 et d’éviter ainsi d’acquitter la taxe pour ensuite en solliciter le remboursement. L’option prend effet le 1er jour du mois suivant celui de la demande et prend fin le 31 décembre de la 3e année qui suit. Elle est toutefois renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans, sauf dénonciation.
Depuis le 22 juin 2016, cette option n’est plus subordonnée à la condition d’agrément à la PDU pour les entreprises établies dans l’Union européenne (UE). Désormais, toutes les entreprises établies dans l’UE peuvent autoliquider la TVA due au titre de leurs importations en France sur simple option.
- En pratique :
- la direction générale des douanes et droits indirects a néanmoins précisé qu’en raison de la nécessaire adaptation du système d’information douanier et des téléprocédures de dédouanement, l’option pour l’autoliquidation de ces entreprises ne sera effective qu’à compter du 1er octobre 2016 même si elle peut d’ores et déjà être souscrite.
Mais attention, le projet de loi « Sapin 2 », actuellement en discussion devant le Parlement, prévoit à nouveau de modifier le dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation en introduisant un système d’autorisation préalable subordonné à la réunion de plusieurs conditions cumulatives (solvabilité financière, absence d’infractions…). Il est donc temps de profiter de l’option simplifiée avant que la procédure ne change dans les prochaines semaines…
- À savoir :
- le projet de loi « Sapin 2 » prévoit que les options formulées sous le dispositif actuel vaudront bien autorisation, mais seulement pour 3 ans.
