Actus Légales

La loi ne permet pas à l’associé d’une SARL d’engager, au nom de la société, la responsabilité du liquidateur amiable de celle-ci.

 Cassation commerciale, 21 juin 2016, n° 14-26370  

La dissolution d’une société emporte, en principe, sa liquidation. Dans le cadre d’une telle procédure, c’est le liquidateur qui prend seul les décisions concernant la société. Et, il n’est pas rare, à cette occasion, qu’un conflit survienne entre les associés et le liquidateur. À ce titre, la question se pose fréquemment de savoir si le liquidateur amiable, en ce qu’il se substitue au dirigeant, peut faire l’objet d’une action en responsabilité engagée par un associé.

À noter :

deux actions en réparation peuvent être exercées par l’associé d’une société. La première est individuelle, elle vient en réparation d’un préjudice personnel distinct du préjudice subi par la société. La seconde est l’action sociale (dite ut singuli) c’est-à-dire une action engagée par un ou plusieurs associés au nom de la société.

Ainsi, dans une affaire récente, un associé de SARL, dissoute suite au décès de l’un des associés, avait agi, au nom de la société, en responsabilité contre le liquidateur amiable de cette dernière afin d’obtenir le paiement de dommages-intérêts. En effet, il lui reprochait notamment, suite à des opérations de liquidation, d’avoir cédé un immeuble de la société à bas prix.
Les juges de la Cour de cassation ne lui ont pas donné gain de cause. En effet, selon la loi (article L.223-22 du Code de commerce), les associés ne sont autorisés à exercer l’action sociale en responsabilité qu’à l’encontre des gérants. Les magistrats ont ainsi estimé que même si le liquidateur judiciaire disposait des mêmes pouvoirs que le gérant, il ne pouvait voir sa responsabilité engagée sur la base de ce texte.

Précision :

cette solution est également applicable aux autres formes sociales (société civile, société en nom collectif, société en commandite simple ou par actions, société anonyme et société par actions simplifiée).