Actus Légales

Dès septembre prochain, le dépôt des contrats de professionnalisation auprès des OPCA s’effectuera nécessairement par voie dématérialisée.

 Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015, JO du 30  

Les employeurs qui concluent des contrats de professionnalisation doivent les déposer auprès de leur organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.

Rappel :

le contrat s’accompagne d’un document annexe précisant les objectifs, le programme, les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation dispensée.

À compter du 1^er septembre 2016, les employeurs devront obligatoirement adresser ces documents par voie dématérialisée via le portail de l’alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr) . Et c’est également par ce moyen que les OPCA devront notifieront, aux employeurs ainsi qu’à la Direccte, leur décision d’accord ou de refus de prise en charge financière des contrats.
Enfin, lorsqu’un contrat de professionnalisation est rompu avant son terme, l’employeur doit nécessairement en informer l’OPCA, la Direccte et l’Urssaf dans un délai de 30 jours. En septembre prochain, cette information devra, elle aussi, être transmise à l’OPCA et à la Direccte par l’intermédiaire du portail de l’alternance.