Actus Légales

L’employeur peut demander à la Direccte de se prononcer formellement sur la conformité de son accord ou plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

 Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, JO du 30  

Les entreprises d’au moins 50 salariés risquent une pénalité financière si elles ne sont pas couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformes aux exigences légales.

Précision :

ces accords et plans d’action doivent être déposés auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Depuis le 1^er juillet, les employeurs peuvent interroger l’administration afin qu’elle se prononce formellement sur la conformité à la loi de leur accord collectif ou plan d’action.
Cette demande de rescrit est adressée à la Direccte par tout moyen permettant de prouver sa réception. Celle-ci dispose de 2 mois pour rendre son avis sachant que l’absence de réponse dans ce délai équivaut à un rejet de la demande.
La prise de position de l’administration l’engage formellement. Si elle déclare l’accord ou le plan d’action conforme, aucune sanction pécuniaire ne peut être prononcée contre l’employeur pendant la période comprise entre la date de réception de la réponse de la Direccte et la fin de la première année qui suit la conclusion de l’accord ou le dépôt du plan d’action.

À savoir :

cette procédure s’applique aux accords et plans d’action déposés depuis le 1^er janvier 2016.