Actus Légales

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir des aides de leur caisse d’assurance maladie pour lutter contre les troubles musculo-squelettiques.

Depuis le 3 mai dernier, l’Assurance maladie accorde des aides financières aux entreprises de moins de 50 salariés qui s’engagent dans une démarche de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS), un phénomène responsable de plus de 87 % des maladies professionnelles en France.

Précision :

la mise en place de ces aides s’inscrit dans le prolongement du programme « TMS Pros » lancé par l’Assurance maladie en 2014.

Quelles sont les aides octroyées ?

Les TPE et PME peuvent bénéficier de l’aide « TMS Pros Diagnostic » pour financer une prestation ergonomique visant à réaliser un diagnostic et un plan d’actions de prévention des TMS et/ou pour former un salarié de l’entreprise afin qu’il effectue ces missions. Plafonnée à 25 000 €, cette aide peut couvrir 70 % des dépenses hors taxes engagées par l’employeur.
De plus, l’Assurance maladie peut accorder l’aide « TMS Pros Action » aux entreprises de moins de 50 salariés qui achètent du matériel et/ou des équipements destinés à réduire les contraintes physiques notamment lors de la manutention manuelle de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes ou bien qui forment les salariés exposés à ces risques. Également plafonnée à 25 000 €, cette aide finance 50 % du prix hors taxes des investissements réalisés par l’entreprise pour un minimum de 2 000 € hors taxes.

Important :

pour prétendre à l’aide « TMS Pros Action », les entreprises doivent être en mesure de fournir un diagnostic et un plan d’actions de prévention des TMS (réalisés en interne ou par un prestataire extérieur), financés ou non via l’aide « TMS Pros Diagnostic ».

Comment en bénéficier ?

L’attribution de ces aides s’effectue dans la limite de la dotation annuelle prévue à cet effet. En conséquence, si les demandes d’aide excèdent le montant de cette dotation, elles seront traitées par ordre chronologique.
Aussi, les employeurs doivent, pour chacune des aides, adresser à leur caisse régionale d’assurance maladie (Carsat, Cramif ou CGSS), avant le 15 juillet 2017, une demande de réservation par lettre recommandée accompagnée des pièces justificatives exigées. Cette réservation devant être confirmée par l’employeur dans les 2 mois suivant le courrier d’accord de la caisse. Enfin, il devra fournir, au plus tard le 15 novembre 2017, les documents nécessaires au versement de l’aide (factures acquittées, RIB…). En pratique, les conditions générales d’attribution des aides, les justificatifs à fournir ainsi que le modèle de formulaire de réservation sont téléchargeables sur le site tmspros.fr .