Actus Légales

Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce afin d’agrandir ses locaux doit l’inscrire à l’actif de son bilan, même si elle ne poursuit pas l’activité de ce fonds.

 Conseil d’État, 26 février 2016, n° 383930  

Dans cette affaire, une pharmacie avait acquis un fonds de commerce de bar et de brasserie voisin du sien dans le but d’agrandir ses propres locaux. Elle avait inscrit les différents éléments du fonds de commerce acquis à l’actif immobilisé de son bilan. Revenant sur son choix, elle demandait par voie de réclamation que les sommes versées pour l’acquisition soient plutôt déduites en charge de son résultat imposable. Sa réclamation a été rejetée par l’administration fiscale !
Et le rejet de l’administration a été confirmé par le Conseil d’État. Il a jugé que les éléments du fonds de commerce devaient nécessairement faire l’objet d’une inscription à l’actif du bilan de la pharmacie acheteuse, même si l’acquisition visait exclusivement à agrandir ses locaux et non à poursuivre l’activité de bar et de brasserie. Le coût de l’acquisition ne pouvant donc être comptabilisé en charge.

Précision :

à l’appui de sa réclamation, la pharmacie faisait valoir que cette acquisition visait seulement à augmenter sa surface d’exploitation, qu’elle n’avait repris ni la clientèle du fonds de commerce, ni ses installations et agencements et qu’elle avait conclu un nouveau bail commercial comportant un nouveau loyer. Ces arguments sont toutefois restés sans effet puisqu’en achetant le fonds de commerce voisin, la pharmacie bénéficiait du droit au bail et profitait d’un accroissement de ses parts de marché, et donc de la valeur de son fonds.