Actus Légales

Les obligations déclaratives sont allégées pour certains crédits et réductions d’impôt.

 Décret n° 2016-395 du 31 mars 2016, JO du 2 avril  

Dorénavant, les entreprises doivent obligatoirement déclarer neuf crédits et réductions d’impôt sur une déclaration unique (n° 2069-RCI), à la place de déclarations spéciales.
Les crédits et réductions d’impôt donnant lieu au dépôt d’une déclaration unique sont les suivants :
– crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs ;
– crédit d’impôt au titre des primes d’intéressement ;
– crédit d’impôt pour le rachat du capital d’une société ;
– crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ;
– crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage ;
– crédit d’impôt pour formation des dirigeants ;
– crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
– crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les entreprises établies hors de France ;
– et réduction d’impôt mécénat.
Pour les autres, les entreprises restent tenues de déposer les déclarations spéciales.

Précision :

une fiche d’aide au calcul est mise à la disposition des entreprises pour chacun de ces avantages fiscaux. Fiche qui n’a pas à être transmise spontanément à l’administration mais seulement en cas de demande.

Date de souscription

Toutes les entreprises, qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, doivent déposer la déclaration n° 2069-RCI en même temps que leur déclaration annuelle de résultats.