Actus Légales

Le ministre des Finances et le secrétaire d’État chargé du Budget ont dévoilé les grandes lignes du projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

En mai 2015, le président de la République annonçait la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Un projet inscrit au sein même de la loi de finances pour 2016. Et récemment, le ministre des Finances et le secrétaire d’État chargé du Budget ont fourni quelques précisions sur la mise en œuvre de ce projet.
Premier point, la réforme conduisant au prélèvement à la source, applicable au 1^er janvier 2018, n’aura pas d’impact sur les règles de calcul de l’impôt. Ainsi, le barème ne sera pas modifié : il conservera sa progressivité et prendra en compte l’ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal.
Deuxième point, le prélèvement à la source concernera les traitements et salaires, les pensions de retraite, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants ainsi que les revenus fonciers. En pratique, pour les salariés, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (l’employeur, la caisse de retraite notamment), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. Ce taux devant être communiqué pour la première fois au second semestre 2017 pour une application aux revenus versés en 2018. Étant précisé que le prélèvement à la source sera automatique et apparaîtra chaque mois sur la fiche de paie. Toutefois, en cas de variation significative de ses revenus (due, par exemple, à un changement de situation), le contribuable pourra toujours demander à l’administration de recalculer le taux de prélèvement.

À noter :

le taux de prélèvement appliqué en 2018 sera calculé sur la base de la déclaration de revenus effectuée au printemps 2017 (sur les revenus de 2016). Un taux qui sera ensuite actualisé en septembre 2018 pour tenir compte de la situation et des revenus de 2017. Les revenus 2018 étant imposés en 2018.

Pour les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers, l’impôt sera prélevé (mensuellement ou trimestriellement) via des acomptes calculés par l’administration fiscale sur la base de la situation passée. En cas de fortes variations du montant des acomptes, le contribuable pourra, là aussi, s’adresser au fisc pour demander une actualisation.
Enfin, pour lever certaines inquiétudes, il a été précisé que l’administration fiscale sera seule responsable du calcul du taux du prélèvement pour chaque contribuable, et seule destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux d’imposition exprimées par les contribuables, recevra les déclarations de revenus et calculera le montant final de l’impôt. L’employeur n’ayant à sa disposition que le seul taux de prélèvement.