Nous sommes heureux de vous présenter l’édition de février 2024, une ressource conçue spécialement pour vous tenir informés des dernières évolutions et tendances. Ce mois-ci, nous aborderons des sujets cruciaux pour votre entreprise, allant des récentes modifications législatives aux conseils pratiques pour optimiser votre gestion financière. Notre objectif est de vous fournir des informations pertinentes et utiles qui vous aideront à naviguer avec succès dans le paysage économique actuel.
La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !
L’associé unique gérant d’une EURL qui se verse une rémunération doit veiller à prendre une décision fixant et approuvant cette rémunération. À défaut, il s’expose à devoir la rembourser, et ce même s’il est de bonne foi.
Travailleurs indépendants : du changement pour vos cotisations sociales personnelles.
À compter de 2025, toutes les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants seront calculées sur une assiette unique. Une mesure destinée notamment à augmenter leurs droits à retraite.
Erreur de taux de TVA : qui est redevable de la différence ?
Lorsqu’un professionnel facture par erreur la TVA à un taux réduit, il ne peut pas réclamer à son client un complément de taxe, sauf accord de ce dernier.
Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes.
Un congé avec offre de renouvellement, qui propose des clauses et conditions différentes de celles du bail commercial venu à expiration, équivaut à un congé portant refus de renouvellement et ouvre donc droit à une indemnité d’éviction pour le locataire.
Rachats de trimestres de retraite : le barème 2024 est disponible.
Vous souhaitez déposer une demande de rachat de trimestres de retraite ? Voici ce qu’il vous en coûtera cette année.