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Actualités légales – N° 53 janvier

Age légal à 64 ans, pénibilité, durée de cotisations, carrières longues, pension minimum… la réforme des retraites est à la une de tous les médias depuis quelques semaines. Grève, manifestation, ce 19 janvier a mobilisé beaucoup de Français. Plusieurs autres journées de grèves sont attendues… Le gouvernement touche à un sujet conflictuel, que va-t-il décider face à la pression d’une partie de l’opinion publique ?

Une chose est certaine, c’est que les acteurs économiques français ont besoin de sérénité et d’un climat apaisé pour fonctionner, en rappelant que 2023 est une année qui comporte déjà des interrogations économiques importantes.



Décision unilatérale d’intéressement : quelles formalités ?
Un récent décret précise les documents que l’employeur doit déposer sur la plate-forme numérique TéléAccords lorsqu’il instaure l’intéressement via une décision unilatérale.

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Des nouveautés pour l’impôt sur les sociétés
La loi de finances pour 2023 rehausse le plafond de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés et précise, par ailleurs, le sort des cessions d’entreprises individuelles ayant opté pour cet impôt au regard des droits d’enregistrement.

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La loi de finances pour 2023 est publiée !
La loi de finances pour 2023 a été publiée. Elle acte notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de 5,4 % et la suppression définitive de la CVAE d’ici 2024.

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Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : les limites 2023
Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ne doit pas dépasser 183 € en 2023.

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Du nouveau pour certains crédits et réductions d’impôts 
La loi de finances pour 2023 aménage le crédit d’impôt garde d’enfants ainsi que le dispositif pour les investissements forestiers et proroge le dispositif IR-PME.

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Contrats en alternance : quelles sont les aides à l’embauche ?
Les pouvoirs publics ont fixé à 6 000 € le montant de l’aide financière qui peut être allouée, en 2023, aux employeurs au titre de la première

année d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

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Taxes sur les véhicules affectés à l’activité : à payer en janvier 2023 !
Les entreprises peuvent être tenues, chaque année, de s’acquitter de deux taxes sur les véhicules de tourisme qu’elles ont affectés à leur activité. Les taxes dues au titre de l’année 2022 doivent être déclarées et payées en janvier 2023 pour la plupart d’entre elles.

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Travailleurs indépendants : du nouveau en cas d’arrêt de travail 
Deux mesures issues de la loi de financement de la Sécurité sociale modifient les conditions d’indemnisation des travailleurs indépendants qui bénéficient d’un arrêt de travail en 2023.

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