Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement jusqu’au 31/12/2022
Les employeurs doivent, d’ici le 16 octobre 2022, informer leurs salariés de la possibilité de débloquer exceptionnellement leur épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022..
Principe
Déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation pour l’achat de biens ou la fourtinure de prestations de service.
Déblocage en une seule fois dans la limite d’un plafond global de 10 000€ nets des prélèvements sociaux.
Sommes débloquées exonérées de cotisations sociales et non imposables dans les mêmes conditions que celles prévues pour les avoirs disponibles issus du placement de l’intéressement et de la participation.
Obligations de l’employeur et du salarié
Obligations de l’employeur : – informer son personnel de l’existence d’un nouveau cas de déblocage d’ici le 16/10/2022. – si l’organisme gestionnaire ne le fait pas, déclarer les sommes débloquées à l’administration fiscale.
Obligations du salarié : – faire sa demande avant le 01/01/2023. – tenir à la disposition du fisc les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées conforme à la loi.
Sommes pouvant être débloquées
Droits issus de la participation et de l’intéressement affectés avant le 01/01/2022 : – Sur un PEE ou un PEI ; – Sur un compte courant bloqué (CCB) dans le cadre d’un régime de participation d’autorité.
Accord collectif nécessaire pour le déblocage : – Des droits affectés à l’acquisition de titres de l’entreprise ; – Des droits placés sur un FCPE d’actionnariat salarié ; – Des droits placés dans un Sicav d’actionnariat salarié ; – Des droits places dans un fonds que l’entreprise consacre à des investissements.
Sommes ne pouvant pas être débloquées
Droits affectés à un plan d’épargne retraite d’entreprise : – PERECO (ou PEREC), à un PERO ou un PERE regroupé ; – PERCO.
Droits affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires.
