Actus Légales

Les membres d’un groupe TVA devront, dès le 1er juillet 2024, recourir à la facturation électronique et transmettre certaines données de transactions à l’administration fiscale au titre des opérations réalisées avec des tiers.

 www.impots.gouv.fr, FAQ – Facturation électronique, mise à jour du 31 mai 2022  

Le recours à la facturation électronique entre entreprises soumises à la TVA va devenir obligatoire. Plus précisément, l’émission de factures électroniques (« e-invoicing ») ainsi que la transmission de certaines données de transactions à l’administration fiscale (« e-reporting ») seront obligatoires à compter du :
– 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
– 1^er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire (moins de 5 000 personnes, CA annuel < 1,5 Md€ ou total de bilan < 2 Md€) ;
– 1^er janvier 2026 pour les PME (moins de 250 personnes, CA annuel < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€).
Sachant que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être capables de recevoir des factures électroniques au 1^er juillet 2024.
Afin d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ce dispositif, l’administration fiscale publie sur son site internet une foire aux questions, qu’elle met régulièrement à jour. À ce titre, elle a précisé son application dans un groupe TVA.

Rappel :

à partir de 2023, les entreprises pourront, sur option, former un groupe en matière de TVA. En pratique, une entreprise deviendra assujetti unique et donc seul redevable de la TVA pour l’ensemble du groupe.

Ainsi, les membres d’un groupe TVA, bien qu’ils n’aient plus à souscrire de déclarations de TVA, continueront à émettre et à recevoir des factures au nom de l’assujetti unique auquel ils appartiendront. Ils seront donc soumis à l’obligation de facturation électronique et de e-reporting au titre des opérations réalisées avec des tiers, et ce dès le 1^er juillet 2024. À cette fin, ils devront utiliser le portail public de facturation ou une plate-forme partenaire.

En pratique :

les membres d’un groupe TVA devront intégrer dans leurs factures de nouvelles mentions. Outre leur nom complet et leur numéro de TVA intracommunautaire, ils devront ajouter ceux de l’assujetti unique ainsi que la mention « Membre d’un assujetti unique ».