Actus Légales

Pour un certain nombre de démarches administratives, les entreprises n’auront bientôt plus à présenter un extrait K bis.

 Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, JO du 22   Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021, JO du 22  

Lors de l’accomplissement de leurs démarches administratives, les entreprises sont généralement tenues de présenter un extrait K bis.

Rappel :

l’extrait Kbis d’une entreprise ou d’une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) est un document officiel qui atteste de son existence et de son identité. Il regroupe l’ensemble des mentions que l’entreprise a déclarées et portées au RCS (sa dénomination sociale, son numéro d’identification, sa forme juridique, le montant de son capital social, sa durée et sa date de constitution, son activité, son adresse, son code NAF, l’identité de son dirigeant principal, de ses administrateurs et des commissaires aux comptes et le nom du greffe d’immatriculation).

À compter du 1^er novembre prochain, la présentation d’un extrait K bis ne sera plus obligatoire dans un certain nombre, à savoir 55, de procédures administratives. Les entreprises devront simplement communiquer leur numéro SIREN à l’administration concernée. Avec ce numéro, cette dernière pourra alors recueillir les données dont elle a besoin, relatives à l’entreprise considérée, par le biais du site https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr .
Parmi les procédures concernées par cette simplification, figurent les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, les demandes d’ouverture auprès du tribunal de commerce d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les demandes d’inscription auprès de l’Inpi ou encore la fourniture de la preuve de l’absence de cas d’exclusion à un marché public.