Actus Légales

Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent effectuer leur déclaration annuelle et, le cas échéant, payer la contribution correspondante, en principe, dans la déclaration sociale nominative à transmettre au plus tard le 5 ou 15 juin 2021.

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total. Celles qui ne respectent pas leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) devant s’acquitter, chaque année, d’une contribution financière.
Afin de permettre à l’administration de vérifier que l’OETH est satisfaite, les entreprises qui y sont assujetties doivent transmettre une déclaration annuelle.
Pour l’OETH au titre de 2020, cette déclaration, ainsi que, le cas échéant le paiement de la contribution financière, s’effectuent dans la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de mai 2021 à transmettre le 5 ou 15 juin 2021 selon l’effectif de l’entreprise.
Cependant, l’Urssaf a indiqué qu’exceptionnellement en cas de difficulté, les entreprises peuvent remplir ces obligations dans la DSN du mois de juin 2021 à envoyer au plus tard le 5 ou 15 juillet 2021.

À savoir :

afin d’aider les employeurs à effectuer leur déclaration, l’Urssaf, la CGSS ou la MSA leur a transmis, au plus tard le 30 avril 2021, les informations de l’année 2020 portant sur l’effectif de l’entreprise, le nombre de personnes handicapées devant être employées dans le cadre de l’OETH, le nombre de bénéficiaires qu’elle emploie effectivement ainsi que le nombre de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières.