Actus Légales

Les entreprises d’au moins 10 salariés doivent, avant le 1er décembre 2020, ouvrir un Compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr afin de recevoir par voie électronique la notification de leur taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.

 Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020, JO du 9   Arrêté du 8 octobre 2020, JO du 9  

Chaque année, la Carsat, ou pour l’Île-de-France la Cramif, notifie aux employeurs la décision fixant le taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) applicable sur la rémunération de leurs salariés et le classement de l’entreprise dans les différentes catégories de risques.
Depuis le 1^er janvier 2020, les entreprises d’au moins 150 salariés reçoivent cette notification via le téléservice « Compte AT/MP » disponible sur le site net-entreprises.fr . Les employeurs dont l’effectif est inférieur à ce seuil la recevant par courrier.

Rappel :

les entreprises d’au moins 150 salariés pouvaient, sur demande, continuer à recevoir, en 2020, une notification par voie postale. Cette option étant supprimée à compter de 2021, celles qui en bénéficiaient doivent donc créer un Compte AT/MP.

À compter du 1^er janvier 2021, la notification par voie électronique du taux de la cotisation AT/MP et du classement du risque s’imposera aux entreprises d’au moins 10 salariés. Aussi, ces dernières doivent, avant le 1^er décembre 2020, ouvrir un Compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr .
Les entreprises qui ne créent pas de Compte AT/MP risquent une pénalité s’élevant, dans la limite de 10 000 €, en principe :
– pour les entreprises de moins de 20 salariés, à 18 € par salarié ;
– pour les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 150 salariés, à 35 € par salarié ;
– pour les entreprises d’au moins 150 salariés, à 52 € par salarié.

À noter :

pour les entreprises de moins de 10 salariés, la notification via le Compte AT/MP deviendra obligatoire au 1^er janvier 2022.