Actus Légales

Les employeurs ont jusqu’à la fin de l’année pour octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

 Article 3, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31  

Cette année encore, les employeurs ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle, dite « prime Macron », à leurs salariés. Cette prime est mise en place par un accord d’entreprise (ou de groupe) ou par une simple décision de l’employeur.
Elle est exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales, ainsi que d’impôt sur le revenu dès lors qu’elle ne dépasse pas :
– 2 000 € par salarié dans les entreprises dotées d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ;
– 1 000 € par salarié pour les autres.
Sa date limite de versement avait été initialement fixée au 30 juin 2020. Mais, en raison des conséquences économiques de l’épidémie, les pouvoirs publics l’avaient reportée au 31 août 2020. Estimant que cette échéance ne permettait pas à certaines entreprises d’évaluer, au regard de leur trésorerie, leur capacité à verser une prime exceptionnelle à leurs salariés, le gouvernement a de nouveau repoussé sa date limite de versement. Les employeurs ont donc jusqu’au 31 décembre 2020 pour régler cette prime à leurs salariés.

Rappel :

l’exonération de cotisations sociales et d’impôt concerne uniquement les primes attribuées aux salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieur à trois fois la valeur annuelle du Smic, soit à 55 419 € en 2020. Le montant de la prime peut varier entre les salariés en fonction notamment de leur rémunération, de leur durée de travail et de leurs conditions de travail liées à l’épidémie du coronavirus (travail dans l’entreprise ou télétravail).