Actus Légales

Le gouvernement a décidé un report des charges sociales et fiscales, évalué à 32 Md€, pour soutenir les entreprises face aux pertes financières occasionnées par l’épidémie de Covid-19.

Afin de soutenir les entreprises confrontées à des difficultés économiques en raison de l’épidémie de coronavirus, le gouvernement leur permet d’étaler le paiement de leurs cotisations sociales et de leurs impôts.

Un report du paiement des impôts

Les entreprises en difficulté peuvent demander un report du paiement de leurs impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) du mois de mars, sans justifications, sans formalités et sans pénalités. Sachant que les prochaines échéances pourraient, elles aussi, être suspendues en fonction de la durée de la crise sanitaire. Et les contrats de mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe foncière peuvent être interrompus.

Précision :

si les entreprises ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles peuvent soit s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, soit en demander le remboursement auprès de leur service des impôts, une fois le prélèvement effectué.

Pour leur impôt sur le revenu, les travailleurs indépendants peuvent recourir à un dispositif déjà existant, à savoir la modulation de leur taux ou de leurs acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent aussi reporter le paiement de leurs acomptes d’un mois sur l’autre, dans la limite de trois échéances, ou d’un trimestre sur l’autre, dans la limite d’une échéance.

En pratique :

toute démarche effectuée avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Et si ces mesures ne sont pas suffisantes, les entreprises en grande difficulté pourront obtenir des annulations d’impôts dans le cadre d’un examen individualisé de leurs demandes. Le gouvernement ayant insisté sur sa volonté de ne voir aucune entreprise livrée au risque de faillite.

À noter :

les factures d’eau, de gaz et d’électricité ainsi que le paiement des loyers pourront même être gelés pour certaines entreprises.

Un report du paiement des cotisations sociales

L’Urssaf instaure des délais de paiement pour les cotisations sociales salariales et patronales. Ainsi, les employeurs qui devaient verser leurs cotisations sociales le 15 mars peuvent reporter, jusqu’à 3 mois, tout ou partie du paiement de ces cotisations. Et ce, sans aucune pénalité.
Comme les employeurs sont censés avoir déposé leur déclaration sociale nominative de février 2020, au plus tard hier le 16 mars, l’Urssaf leur permet de modifier leur paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 selon le mode opératoire dédié .

À savoir :

des informations seront transmises ultérieurement aux employeurs dont la date de paiement des cotisations est fixée au 5 avril.

L’Agirc-Arrco met également en place des délais de paiement pour les cotisations de retraite complémentaire. Là encore, vous avez jusqu’au jeudi 19 mars au plus tard pour demander à votre caisse de retraite une annulation de ce paiement ou une diminution de son montant.
Enfin, la Mutualité sociale agricole (MSA) indique que les employeurs ayant une date de paiement des cotisations sociales salariales et patronales comprise entre le 15 et le 31 mars peuvent reporter tout ou partie de ce paiement sans aucune pénalité. Deux solutions sont alors possibles :
– pour les employeurs qui versent leurs cotisations par prélèvement automatique, la MSA n’effectuera pas le prélèvement. Les employeurs qui le souhaitent peuvent régler tout ou partie de leurs cotisations par virement bancaire ;
– les employeurs qui paient les cotisations par virement bancaire peuvent soit adapter le montant de ce virement, soit ne pas effectuer de virement.