Actus Légales

Les employeurs comptant au moins 11 salariés doivent régler un acompte de la contribution à la formation professionnelle avant le 15 septembre prochain.

 Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Tous les employeurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle calculée sur les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés. Une contribution dont les modalités de versement ont été modifiées.

Rappel :

le taux de cette contribution s’établit à 0,55 % pour les employeurs de moins de 11 salariés et à 1 % pour les autres, sauf si la convention collective en dispose autrement.

Auparavant, la contribution à la formation professionnelle devait être réglée avant le 1^er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle était due, soit avant le 1^er mars 2019 pour la contribution due au titre de l’année 2018.
À compter de 2021, cette contribution sera payée mensuellement aux Urssaf comme les autres cotisations sociales.
Mais en attendant, un calendrier provisoire a été instauré pour le versement de la contribution due au titre de l’année 2019. Ainsi, les employeurs d’au moins 11 salariés doivent payer, auprès de leur opérateur de compétence, un acompte de 75 % de leur contribution à la formation professionnelle. Et ce, avant le 15 septembre 2019 ! Étant précisé que cet acompte doit être calculé sur la masse salariale de l’année 2018.

Important :

les 25 % restant de la contribution due par les employeurs d’au moins 11 salariés et l’intégralité de la contribution pesant sur les employeurs de moins de 11 salariés devront être réglés avant le 1^er mars 2020.