Actus Légales

30 jours de congés supplémentaires peuvent être accordés au père dont l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance.

 Art. 72, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23   Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019, JO du 25   Arrêté du 24 juin 2019, JO du 25  

Conformément à la dernière loi de financement de la Sécurité sociale, un congé de paternité en cas d’hospitalisation d’un enfant après sa naissance a été créé. Un congé dont les conditions d’obtention et d’indemnisation viennent d’être précisées.

Précision :

ce nouveau droit, qui concerne les enfants nés à compter du 1^er juillet 2019, bénéficie à l’ensemble des salariés et des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux, exploitants agricoles…).

Un congé de 30 jours maximum

En complément du congé de paternité et d’accueil de l’enfant classique (11 jours, en principe), le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier d’un congé en cas d’hospitalisation d’un nouveau-né. Ce congé étant accordé pendant la période d’hospitalisation de l’enfant, dans la limite de 30 jours consécutifs.

Important :

seule l’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance dans une unité de néonatalogie, une unité de réanimation néonatale, une unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ou une unité de réanimation pédiatrique et néonatale ouvre droit au congé.

Le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Sachant que les salariés qui souhaitent en bénéficier doivent en informer leur employeur sans délai et lui transmettre un document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.

Un congé indemnisé

Le congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant est indemnisé de la même manière que le congé de paternité classique. Autrement dit, il donne lieu au versement d’indemnités journalières (ou de l’allocation de remplacement pour les exploitants agricoles).

En chiffres :

les salariés ont droit à une indemnité journalière maximale de 87,71 €. Les travailleurs indépendants non agricoles peuvent, eux, prétendre à une indemnité forfaitaire journalière de 55,51 €. Enfin, les exploitants agricoles se voient attribuer une allocation de remplacement dont le montant moyen s’élève à 151 € par jour (selon un communiqué de presse récent du ministère des Solidarités et de la Santé).

Pour être indemnisé, le salarié ou le travailleur indépendant doit en formuler la demande auprès de l’organisme de Sécurité sociale dont il relève (CPAM ou MSA). Une demande qui doit être accompagnée d’un bulletin d’hospitalisation de l’enfant. Il doit, par ailleurs, attester de la cessation de son activité professionnelle pendant la durée du congé.