Actus Légales

L’exclusion de certains matériaux du crédit d’impôt pour la transition énergétique ne remet pas en cause l’application du taux de TVA de 5,5 %.

 Rép. min. n° 649, JOAN du 12 juin 2018   Art. 79, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31  

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Des travaux qui portent sur l’installation, la pose et l’entretien des équipements et matériaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite).

Rappel :

le Cite permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique de leur résidence principale achevée depuis plus de 2 ans supportées jusqu’au 31 décembre 2018.

Sont notamment visés les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur. Toutefois, pour les travaux réalisés depuis le 1^er janvier 2018, ces matériaux sont exclus du crédit d’impôt.

Précision :

les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées acquis du 1^er janvier au 30 juin 2018 restaient éligibles au Cite (au taux de 15 % au lieu de 30 %) s’ils venaient en remplacement de parois en simple vitrage.

La question s’est donc posée de savoir si cette exclusion remettait en cause l’application du taux réduit de TVA de 5,5 %.
Non, a récemment répondu le gouvernement. Les travaux relatifs à l’installation, à la pose et à l’entretien des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée continuent de bénéficier du taux réduit de TVA.

À noter :

sont également exclues du Cite, depuis le 1^er janvier 2018, les chaudières au fioul à haute performance énergétique et, depuis le 1^er juillet 2018, les chaudières au fioul à très haute performance énergétique.