Actus Légales

Les employeurs peuvent, jusqu’au 31 mars 2018, renoncer à l’exonération de cotisations relative à l’emploi de travailleurs occasionnels au profit de la réduction « Fillon ».

Les employeurs agricoles peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de charges patronales (assurances sociales, formation professionnelle, retraite complémentaire…) sur les rémunérations qu’ils versent aux travailleurs occasionnels.

Rappel :

sont considérés comme des travailleurs occasionnels les salariés recrutés, notamment, en CDD saisonnier, en CDD d’usage et en contrat vendange pour la réalisation de tâches liées au cycle de production animale et végétale (culture, élevage…), aux travaux forestiers et aux activités prolongeant directement l’acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation).

Mais lorsqu’ils bénéficient de ce dispositif, les employeurs agricoles ne peuvent pas prétendre à la réduction générale de cotisations sociales patronales, dite réduction « Fillon », sur les rémunérations payées aux travailleurs occasionnels.
Toutefois, ils ont la possibilité de renoncer à l’exonération liée au travail occasionnel pour pouvoir profiter de la réduction Fillon.
Jusqu’à présent, les employeurs agricoles devaient faire valoir leur renonciation avant le 10 janvier de chaque année.

Exemple :

ils avaient jusqu’au 10 janvier 2017 pour renoncer à l’exonération relative à l’emploi de travailleurs occasionnels au titre des rémunérations payées en 2016.

Désormais, les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars pour renoncer à l’exonération relative au travail occasionnel. Étant précisé que la renonciation doit être effectuée par écrit (courrier papier ou électronique) auprès de la Mutualité sociale agricole.

Important :

les employeurs doivent transmettre leur renonciation au plus tard le 31 mars 2018 pour les salaires versés aux travailleurs occasionnels au cours de l’année 2017.