Actus Légales

Une procédure permettant de recueillir les signalements émanant des salariés et des collaborateurs doit être mise en œuvre dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

 Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10   Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017, JO du 20  

Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de se doter d’une procédure permettant de recueillir les signalements de leurs salariés et de leurs collaborateurs extérieurs et occasionnels. Ce recueil doit être opérationnel au 1^er janvier 2018.

Précision :

les salariés et collaborateurs concernés, appelés les « lanceurs d’alerte », sont ceux qui révèlent ou signalent, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit ou bien encore une violation grave et manifeste de la loi dont ils ont eu personnellement connaissance.

Aussi, les employeurs doivent, sans tarder, élaborer une procédure de recueil des signalements qui prévoit les modalités selon lesquelles le lanceur d’alerte :
– adresse son signalement au supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à l’employeur ou au référent désigné par l’entreprise ;
– fournit les faits, informations ou documents qui s’y rapportent, quel que soit leur forme ou leur support ;
– fournit les éléments permettant, le cas échéant, un échange avec le destinataire du signalement.

À savoir :

le référent désigné par l’employeur peut être interne ou externe à l’entreprise. Il peut s’agir d’une personne physique ou bien d’une entité de droit public ou de droit privé. Quel qu’il soit, il doit disposer, par son positionnement, de la compétence, de l’autorité et des moyens suffisants pour exercer ses missions.

En outre, la procédure doit notamment préciser les mesures prises par l’entreprise pour informer sans délai le salarié ou le collaborateur de la réception de son signalement, pour garantir sa stricte confidentialité ou encore pour détruire les éléments du signalement permettant l’identification de son auteur lorsqu’aucune suite n’est donnée au dossier.

Important :

cette procédure doit être diffusée au personnel de l’entreprise ainsi qu’à ses collaborateurs par tout moyen, c’est-à-dire par affichage, par mail ou encore via sa publication sur le site Internet de l’entreprise.