Décret n° 2016-190 du 25 février 2016, JO du 26 Arrêté du 25 février 2016, JO du 26 Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, JO du 10
Afin de le rendre plus lisible et assurer ainsi une meilleure compréhension des salariés, la présentation du bulletin de paie a été clarifiée. Une présentation qui s’imposera à tous les employeurs à partir du 1er janvier 2018. Récapitulatif des principales modifications à effectuer sur les fiches de paie.
Plusieurs informations seront regroupées
Les lignes relatives aux cotisations de protection sociale seront réunies au sein de 5 rubriques correspondant aux risques couverts, à savoir la maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles, la retraite, la famille et le chômage.
Quant aux autres contributions uniquement mises à la charge de l’employeur (forfait social, versement transport, contribution solidarité autonomie…), elles seront regroupées sur une seule et même ligne qui renseignera donc leur montant total.
D’autres seront ajoutées…
La nouvelle fiche de paie devra préciser le montant global des réductions et exonérations de charges sociales accordées à l’employeur (réduction Fillon, réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales…) sous l’intitulé « Allègement de cotisations ».
De plus, sous l’appellation « Total versé par l’employeur », devra figurer le montant global payé par l’employeur, c’est-à-dire la somme de la rémunération brute versée au salarié et des cotisations sociales correspondantes de laquelle seront déduits les allègements et exonérations de charges sociales.
Enfin, bien qu’ils soient déjà présents sur de nombreux bulletins de paie, les taux des cotisations dues par les salariés devront obligatoirement être précisés, en plus du montant et de l’assiette de ces cotisations. S’agissant des cotisations sociales patronales, leurs taux n’auront pas à être renseignés sur la fiche de paie. Seuls leurs montants et assiettes devront y figurer.
… et certaines disparaîtront
La référence de l’organisme (Urssaf, MSA…) destinataire des cotisations sociales et le numéro sous lequel elles sont réglées n’auront plus à être indiqués sur le bulletin de paie.
| Cotisations et contributions sociales | Base | Taux salarial | Part Salarié | Part Employeur |
| SANTÉ Sécurité sociale – Maladie maternité invalidité décès Complémentaire Incapacité invalidité décès Complémentaire santé |
Valeur Valeur |
Valeur Valeur |
Valeur Valeur |
Valeur Valeur |
| ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES | Valeur | Valeur | ||
| RETRAITE Sécurité sociale plafonnée Sécurité sociale déplafonnée Complémentaire Tranche 1 (Tranche A(1)) Complémentaire garantie minimale de points(1) Complémentaire Tranche 2 (Tranche B(1)) Complémentaire Tranche C(1) Supplémentaire |
Valeur Valeur Valeur Valeur |
Valeur Valeur Valeur Valeur |
Valeur Valeur Valeur Valeur |
Valeur Valeur Valeur Valeur |
| FAMILLE – SÉCURITÉ SOCIALE | Valeur | Valeur | ||
| ASSURANCE CHÔMAGE Chômage(1) Apec (1) |
Valeur Valeur Valeur |
Valeur Valeur Valeur |
Valeur Valeur Valeur |
Valeur Valeur Valeur |
| AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR | Valeur | |||
| COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE | ||||
| CSG non imposable à l’impôt sur le revenu | Valeur | Valeur | Valeur | |
| CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu | Valeur | Valeur | Valeur | |
| ALLÈGEMENT DE COTISATIONS | Valeur | |||
| TOTAL DES COTISATIONS ET DES CONTRIBUTIONS | Valeur | Valeur | ||
| Net payé en euros Valeur |
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| Total versé par l’employeur | Allègement de cotisations | |||
| Valeur | Valeur | |||
(1) Pour les salariés cadres uniquement.