L’indemnité de licenciement due au titre des 10 premières années d’ancienneté du salarié est relevée de 25 %.
Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, JO du 26
Dans le cadre de la réforme du Code du travail, le gouvernement a encadré, au moyen d’un barème, l’indemnité due au salarié victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En contrepartie, il s’était engagé à augmenter l’indemnité légale de licenciement. C’est désormais chose faite puisque le décret officialisant cette mesure est paru le 26 septembre dernier, soit seulement 3 jours après la publication des ordonnances réformant le Code du travail.
- Précision :
- la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement s’applique aux licenciements prononcés à partir du 27 septembre 2017. Elle concerne également les mises à la retraite prononcées et les ruptures conventionnelles conclues à compter de cette même date puisque, dans ces cas de rupture du contrat de travail, le montant de l’indemnité payée au salarié ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.
Auparavant, le salarié licencié pouvait prétendre, au titre de ses 10 premières années de présence dans l’entreprise, à une indemnité équivalant à 1/5e de son salaire mensuel par année d’ancienneté.
Désormais, cette indemnité de licenciement est égale à 1/4 de son salaire mensuel par année d’ancienneté.
- Exemple :
- un salarié cumulant 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise et percevant une rémunération mensuelle de 2 000 € se voit accorder une indemnité égale à 5 000 € (2 000/4 x 10) contre 4 000 € (2 000/5 x 10) précédemment.
Le montant de l’indemnité correspondant aux années d’ancienneté au-delà de 10 ans de présence dans l’entreprise est, quant à lui, inchangé. Il équivaut toujours à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.
- En complément :
- la condition d’ancienneté exigée pour que le salarié licencié ait droit à l’indemnité légale de licenciement est passée de un an à 8 mois ininterrompus. L’indemnisation due au salarié ayant moins d’un an d’ancienneté étant alors calculée au prorata de son temps de présence dans l’entreprise.
